{"title-block":{"case-number":"2023-04-26/17","document-number":"2025006042","full-title-fr":"26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":67684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/08/22_3.pdf#Page84","publication-date":[2025,8,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,4,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/26/2025006042/justel"}