{"title-block":{"case-number":"2023-05-29/12","document-number":"2025006038","full-title-fr":"29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":67685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/08/22_3.pdf#Page85","publication-date":[2025,8,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,5,29],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/29/2025006038/justel"}