{"title-block":{"case-number":"2025-07-18/29","document-number":"2025005990","full-title-fr":"18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial","modifies":["1980121550"],"page-number":64920,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/18/2025005990_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/08/08_1.pdf#Page8","publication-date":[2025,8,8],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,8,18],""]],"title-date":[2025,7,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/07/18/2025005990/justel"}