{"title-block":{"case-number":"2024-05-15/26","document-number":"2025005968","full-title-fr":"15 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":67717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/08/22_3.pdf#Page117","publication-date":[2025,8,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/15/2025005968/justel"}