{"title-block":{"case-number":"2023-06-07/15","document-number":"2025005801","full-title-fr":"7 JUIN 2023. - Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":67686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/08/22_3.pdf#Page86","publication-date":[2025,8,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,6,7],"title-fr":"Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/07/2025005801/justel"}