{"title-block":{"case-number":"2025-07-18/08","document-number":"2025005762","full-title-fr":"18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":63617,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/18/2025005762_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/29_1.pdf#Page69","publication-date":[2025,7,29],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2025,7,22],""]],"title-date":[2025,7,18],"title-fr":"Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/18/2025005762/justel"}