{"title-block":{"case-number":"2025-07-18/05","document-number":"2025005650","full-title-fr":"18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne l'accueil des personnes temporairement déplacées","modifies":["2000035455"],"page-number":63459,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/18/2025005650_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/28_2.pdf#Page17","publication-date":[2025,7,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,7,28],""]],"title-date":[2025,7,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne l'accueil des personnes temporairement déplacées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/18/2025005650/justel"}