{"title-block":{"case-number":"2025-07-04/15","document-number":"2025005519","full-title-fr":"4 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":61441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/07/22_2.pdf#Page31","publication-date":[2025,7,22],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2025,7,8],""]],"title-date":[2025,7,4],"title-fr":"Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/04/2025005519/justel"}