{"title-block":{"case-number":"2025-06-27/10","document-number":"2025005434","full-title-fr":"27 JUIN 2025. - Décret sur le traitement de données à caractère personnel par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et ses organisations partenaires, en ce qui concerne l'exécution des tâches de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat","modifies":["2009035587"],"page-number":62616,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/06/27/2025005434_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/24_1.pdf#Page106","publication-date":[2025,7,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,8,3],""]],"title-date":[2025,6,27],"title-fr":"Décret sur le traitement de données à caractère personnel par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et ses organisations partenaires, en ce qui concerne l'exécution des tâches de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/06/27/2025005434/justel"}