{"title-block":{"case-number":"2025-07-03/10","document-number":"2025005377","full-title-fr":"3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d'étude de proportionnalité mentionné à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution","modifies":[],"page-number":61460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/07/22_2.pdf#Page50","publication-date":[2025,7,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,7,22],""]],"title-date":[2025,7,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d'étude de proportionnalité mentionné à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/03/2025005377/justel"}