{"title-block":{"case-number":"2025-07-04/21","document-number":"2025005269","full-title-fr":"4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement","modifies":["1981001949"],"page-number":62543,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/04/2025005269_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/24_1.pdf#Page33","publication-date":[2025,7,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,9,1],""]],"title-date":[2025,7,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/04/2025005269/justel"}