{"title-block":{"case-number":"2025-07-04/22","document-number":"2025005268","full-title-fr":"4 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent","modifies":[],"page-number":62601,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/04/2025005268_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/24_1.pdf#Page91","publication-date":[2025,7,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,7,24],""]],"title-date":[2025,7,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/04/2025005268/justel"}