{"title-block":{"case-number":"2023-08-30/14","document-number":"2025004533","full-title-fr":"30 AOUT 2023. - Arrêté royal octroyant une compensation de service public à des opérateurs de télécommunications mandatés pour la mise en oeuvre d'une plateforme anti-fraude aux appels téléphoniques frauduleux sur les réseaux fixes et mobiles et aux messages de signalisation frauduleux sur les réseaux mobiles afin de développer la confiance dans l'économie digitale, en protégeant mieux les PME et les individus contre les risques de blocage par des logiciels malveillants et contre les acteurs de la menace dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience","modifies":[],"page-number":55934,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/08/30/2025004533_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/27_1.pdf#Page28","publication-date":[2025,6,27],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2025,7,7],""]],"title-date":[2023,8,30],"title-fr":"Arrêté royal octroyant une compensation de service public à des opérateurs de télécommunications mandatés pour la mise en oeuvre d'une plateforme anti-fraude aux appels téléphoniques frauduleux sur les réseaux fixes et mobiles et aux messages de signalisation frauduleux sur les réseaux mobiles afin de développer la confiance dans l'économie digitale, en protégeant mieux les PME et les individus contre les risques de blocage par des logiciels malveillants et contre les acteurs de la menace dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/08/30/2025004533/justel"}