{"title-block":{"case-number":"2025-06-12/03","document-number":"2025004419","full-title-fr":"12 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre","modifies":[],"page-number":53596,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/06/12/2025004419_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/18_1.pdf#Page24","publication-date":[2025,6,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2025,6,28],""]],"title-date":[2025,6,12],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2025/06/12/2025004419/justel"}