{"title-block":{"case-number":"2025-05-27/01","document-number":"2025004180","full-title-fr":"27 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":51707,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/05/27/2025004180_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/02_1.pdf#Page31","publication-date":[2025,6,2],"source":"Justice","starts":[[[2025,6,2],""]],"title-date":[2025,5,27],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/05/27/2025004180/justel"}