{"title-block":{"case-number":"2025-05-22/02","document-number":"2025004153","full-title-fr":"22 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":52110,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/05/22/2025004153_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/05_1.pdf#Page42","publication-date":[2025,6,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2025,6,15],""]],"title-date":[2025,5,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/05/22/2025004153/justel"}