{"title-block":{"case-number":"2025-05-17/04","document-number":"2025003952","full-title-fr":"17 MAI 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2024","modifies":[],"page-number":51399,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/05/17/2025003952_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/28_1.pdf#Page209","publication-date":[2025,5,28],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2025,6,7],""]],"title-date":[2025,5,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2024"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/05/17/2025003952/justel"}