{"title-block":{"case-number":"2025-04-25/10","document-number":"2025003794","full-title-fr":"25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des commissions foncières","modifies":["2015035990"],"page-number":49828,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/04/25/2025003794_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/21_1.pdf#Page84","publication-date":[2025,5,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,5,31],""]],"title-date":[2025,4,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des commissions foncières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/04/25/2025003794/justel"}