{"title-block":{"case-number":"2025-04-25/07","document-number":"2025003614","full-title-fr":"25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993","modifies":[],"page-number":49075,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/04/25/2025003614_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/15_2.pdf#Page95","publication-date":[2025,5,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,5,25],""]],"title-date":[2025,4,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/04/25/2025003614/justel"}