{"title-block":{"case-number":"2024-05-13/07","document-number":"2025003567","full-title-fr":"13 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012","modifies":[],"page-number":47162,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/13/2025003567_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/12_1.pdf#Page44","publication-date":[2025,5,12],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2025,5,22],""]],"title-date":[2024,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/13/2025003567/justel"}