{"title-block":{"case-number":"2024-04-24/29","document-number":"2025003308","full-title-fr":"24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":46136,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/24/2025003308_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/05_1.pdf#Page52","publication-date":[2025,5,5],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2024,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/24/2025003308/justel"}