{"title-block":{"case-number":"2025-04-04/05","document-number":"2025002958","full-title-fr":"4 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre","modifies":[],"page-number":43071,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/04/04/2025002958_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/04/15_1.pdf#Page15","publication-date":[2025,4,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,4,25],""]],"title-date":[2025,4,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/04/04/2025002958/justel"}