{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/63","document-number":"2025002885","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":43440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/04/18_1.pdf#Page46","publication-date":[2025,4,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/23/2025002885/justel"}