{"title-block":{"case-number":"2025-02-21/12","document-number":"2025002830","full-title-fr":"21 FEVRIER 2025. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":["1994025189"],"page-number":41482,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/02/21/2025002830_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/04/07_1.pdf#Page26","publication-date":[2025,4,7],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,7,1],""]],"title-date":[2025,2,21],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/02/21/2025002830/justel"}