{"title-block":{"case-number":"2025-03-27/05","document-number":"2025002766","full-title-fr":"27 MARS 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019","modifies":[],"page-number":41835,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/03/27/2025002766_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/04/08_1.pdf#Page43","publication-date":[2025,4,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2025,4,18],""]],"title-date":[2025,3,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/03/27/2025002766/justel"}