{"title-block":{"case-number":"2025-01-28/05","document-number":"2025002429","full-title-fr":"28 JANVIER 2025. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles le 29 mars 2023","modifies":[],"page-number":67680,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/28/2025002429_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/08/22_3.pdf#Page80","publication-date":[2025,8,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2025,9,1],""]],"title-date":[2025,1,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles le 29 mars 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/01/28/2025002429/justel"}