{"title-block":{"case-number":"2025-02-05/01","document-number":"2025001357","full-title-fr":"5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes","modifies":[],"page-number":25459,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/02/05/2025001357_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/07_3.pdf#Page3","publication-date":[2025,2,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2025,2,8],""]],"title-date":[2025,2,5],"title-fr":"Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/02/05/2025001357/justel"}