{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/62","document-number":"2025001245","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Loi relative à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":29853,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/07/2025001245_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/17_1.pdf#Page41","publication-date":[2025,2,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Loi relative à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/07/2025001245/justel"}