{"title-block":{"case-number":"2023-06-04/13","document-number":"2025001243","full-title-fr":"4 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":29855,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/04/2025001243_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/17_1.pdf#Page43","publication-date":[2025,2,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,6,4],"title-fr":"Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/04/2025001243/justel"}