{"title-block":{"case-number":"2025-01-28/03","document-number":"2025001129","full-title-fr":"28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes","modifies":["1981001359","2007002098","2007002099"],"page-number":29857,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/28/2025001129_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/17_1.pdf#Page45","publication-date":[2025,2,17],"source":"Justice","starts":[[[2025,2,27],""]],"title-date":[2025,1,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/01/28/2025001129/justel"}