{"title-block":{"case-number":"2024-12-19/15","document-number":"2025000442","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées","modifies":["2003023017","2007023291"],"page-number":4189,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/12/19/2025000442_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/01/21_1.pdf#Page159","publication-date":[2025,1,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,12,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/12/19/2025000442/justel"}