{"title-block":{"case-number":"2023-11-10/18","document-number":"2024A06761","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2023. - Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.","modifies":[],"page-number":136120,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/10/2024A06761_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/12/20_1.pdf#Page38","publication-date":[2024,12,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2023,11,10],"title-fr":"Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/10/2024A06761/justel"}