{"title-block":{"case-number":"2024-02-25/03","document-number":"2024A01746","full-title-fr":"25 FEVRIER 2024. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets","modifies":[],"page-number":28899,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/25/2024A01746_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/01_1.pdf#Page117","publication-date":[2024,3,1],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,3,1],""]],"title-date":[2024,2,25],"title-fr":"Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/25/2024A01746/justel"}