{"title-block":{"case-number":"2024-03-14/35","document-number":"2024205666","full-title-fr":"14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022","modifies":[],"page-number":129527,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/14/2024205666_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/11/25_1.pdf#Page67","publication-date":[2024,11,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,12,5],""]],"title-date":[2024,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/14/2024205666/justel"}