{"title-block":{"case-number":"2024-04-29/21","document-number":"2024204496","full-title-fr":"29 AVRIL 2024. - Décret relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2024 et mise à jour au 29-12-2025)","modifies":["1995912906","1965040210","2002022559","2002021488","1976A70810","2011A27223"],"page-number":106014,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/29/2024204496_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/09_1.pdf#Page50","publication-date":[2024,9,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2024,4,29],"title-fr":"Décret relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2024 et mise à jour au 29-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/29/2024204496/justel"}