{"title-block":{"case-number":"2024-04-29/18","document-number":"2024204458","full-title-fr":"29 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012, pour les matières exercées en vertu de l'article 138 de la Constitution","modifies":[],"page-number":101903,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/29/2024204458_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/03_1.pdf#Page123","publication-date":[2024,9,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,9,13],""]],"title-date":[2024,4,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012, pour les matières exercées en vertu de l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/29/2024204458/justel"}