{"title-block":{"case-number":"2024-04-29/19","document-number":"2024204457","full-title-fr":"29 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations en vue d'y instaurer les tests de situation","modifies":["2019201617"],"page-number":101904,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/29/2024204457_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/03_1.pdf#Page124","publication-date":[2024,9,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,9,13],""]],"title-date":[2024,4,29],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations en vue d'y instaurer les tests de situation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/29/2024204457/justel"}