{"title-block":{"case-number":"2024-09-12/04","document-number":"2024204386","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":110094,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/09/12/2024204386_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/26_1.pdf#Page70","publication-date":[2024,9,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,7,1],""]],"title-date":[2024,9,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/09/12/2024204386/justel"}