{"title-block":{"case-number":"2024-08-12/01","document-number":"2024203836","full-title-fr":"12 AOUT 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises opérant dans la fabrication de carrosseries pour véhicules utilitaires sous forme de kits et assemblage de kits en box, situées dans l'entité de Bruges, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":98084,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/08/12/2024203836_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/22_1.pdf#Page40","publication-date":[2024,8,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,8,22],""]],"title-date":[2024,8,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises opérant dans la fabrication de carrosseries pour véhicules utilitaires sous forme de kits et assemblage de kits en box, situées dans l'entité de Bruges, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/08/12/2024203836/justel"}