{"title-block":{"case-number":"2024-06-26/07","document-number":"2024203558","full-title-fr":"26 JUIN 2024. - Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l'autorité fédérale transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension","modifies":["1844072101"],"page-number":81894,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/26/2024203558_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/09_1.pdf#Page26","publication-date":[2024,7,9],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2024,6,26],"title-fr":"Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l'autorité fédérale transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/26/2024203558/justel"}