{"title-block":{"case-number":"2024-07-14/02","document-number":"2024203288","full-title-fr":"14 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":88405,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/14/2024203288_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/25_1.pdf#Page19","publication-date":[2024,7,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,7,1],""]],"title-date":[2024,7,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/14/2024203288/justel"}