{"title-block":{"case-number":"2024-07-14/01","document-number":"2024203241","full-title-fr":"14 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants","modifies":["2002013115"],"page-number":88404,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/14/2024203241_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/25_1.pdf#Page18","publication-date":[2024,7,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,8,4],""]],"title-date":[2024,7,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/14/2024203241/justel"}