{"title-block":{"case-number":"2024-05-08/07","document-number":"2024203039","full-title-fr":"8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012","modifies":[],"page-number":75339,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/08/2024203039_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/14_1.pdf#Page119","publication-date":[2024,6,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,6,24],""]],"title-date":[2024,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/08/2024203039/justel"}