{"title-block":{"case-number":"2024-05-03/37","document-number":"2024202969","full-title-fr":"3 MAI 2024. - Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques","modifies":["1986010969","1991012632","1991013073","1998002123","1999012413","2001009191","2001013224","2002012710","2009204878","2013201170","2014202327","2014202144","2021031987"],"page-number":73718,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/03/2024202969_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/11_1.pdf#Page8","publication-date":[2024,6,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale - Finances - Stratégie et Appui - Justice - Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,9,1],""]],"title-date":[2024,5,3],"title-fr":"Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/03/2024202969/justel"}