{"title-block":{"case-number":"2024-05-29/13","document-number":"2024202694","full-title-fr":"29 MAI 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":75544,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/29/2024202694_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/17_1.pdf#Page86","publication-date":[2024,6,17],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,10,1],""]],"title-date":[2024,5,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/29/2024202694/justel"}