{"title-block":{"case-number":"2024-05-15/09","document-number":"2024202545","full-title-fr":"15 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les titulaires de professions libérales et les conditions dans lesquelles certains secteurs peuvent être exclus de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale et excluant effectivement un secteur déterminé de cette notion pour l'application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2024 et mise à jour au 09-07-2026)","modifies":[],"page-number":68878,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/15/2024202545_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/31_1.pdf#Page48","publication-date":[2024,5,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,6,10],""]],"title-date":[2024,5,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les titulaires de professions libérales et les conditions dans lesquelles certains secteurs peuvent être exclus de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale et excluant effectivement un secteur déterminé de cette notion pour l'application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2024 et mise à jour au 09-07-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/15/2024202545/justel"}