{"title-block":{"case-number":"2024-04-22/06","document-number":"2024202517","full-title-fr":"22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007, et au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Doha le 6 novembre 2007","modifies":[],"page-number":61948,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/22/2024202517_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/10_1.pdf#Page66","publication-date":[2024,5,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,5,20],""]],"title-date":[2024,4,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007, et au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Doha le 6 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/22/2024202517/justel"}