{"title-block":{"case-number":"2024-03-14/14","document-number":"2024202232","full-title-fr":"14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021","modifies":[],"page-number":45944,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/14/2024202232_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/25_1.pdf#Page144","publication-date":[2024,4,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,5,5],""]],"title-date":[2024,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/14/2024202232/justel"}