{"title-block":{"case-number":"2024-02-09/23","document-number":"2024201873","full-title-fr":"9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel accordant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une dérogation générale à la norme des vingt-sept crédits en vue de l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire poursuivant une formation diplômante dans l'enseignement supérieur","modifies":[],"page-number":40993,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/09/2024201873_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/09_1.pdf#Page47","publication-date":[2024,4,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,9,1],""]],"title-date":[2024,2,9],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une dérogation générale à la norme des vingt-sept crédits en vue de l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire poursuivant une formation diplômante dans l'enseignement supérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/09/2024201873/justel"}