{"title-block":{"case-number":"2024-02-08/16","document-number":"2024201416","full-title-fr":"8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise en location des logements visés à l'article 132 du Code wallon de l'Habitation durable et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale","modifies":["1999027272"],"page-number":32148,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/08/2024201416_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/15_1.pdf#Page30","publication-date":[2024,3,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,3,1],""]],"title-date":[2024,2,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise en location des logements visés à l'article 132 du Code wallon de l'Habitation durable et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/08/2024201416/justel"}